Informations générales

Quelles sont les activités autorisées ?

Pour les personnes physiques :

  • aide à domicile de nature ménagère :          

o    petits travaux d'entretien et de réparation au domicile de l'utilisateur refusés par les professionnels en raison de leur faible importance

o    la garde et les soins apportés aux animaux domestiques en l'absence des propriétaires s'il n'y a pas de pension pour animaux dans les environs

  • aide pour la garde ou l'accompagnement de personnes malades ou d'enfants
  • aide pour accomplir des formalités administratives
  • aide au petit entretien du jardin            

Pour les autorités locales :

  • activités « d'assistant de prévention et de sécurité » (APS) selon les dispositions de l'article 79ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991
  • activités répondant à des besoins non rencontrés par les circuits de travail réguliers (ex : protection de l'environnement, sécurité dans les quartiers, l'accompagnement des enfants, des jeunes et des personnes socialement défavorisées ainsi que des activités socioculturelles occasionnelles ou d'importance limitée).

Pour les établissements d'enseignement, ASBL et autres associations non commerciales: secteur horticole : 

  • activités qui, par leur nature, leur importance ou leur caractère occasionnel, sont habituellement effectuées par des bénévoles (aide à l'occasion de manifestations sociales, culturelles, sportives, caritatives ou humanitaires).

Pour le secteur horticole :

  • activités effectuées dans le cadre de la Commission paritaire pour l'horticulture, à l'exception de la culture des champignons, de la plantation et de l'entretien des parcs et jardins.

Pour le secteur agricole :

  • activités saisonnières correspondant à des pointes de travail à la plantation et à la récolte et les autres activités temporaires.

Chèques ALE nominatifs et chèques ALE non nominatifs

Il existe 2 types de chèques ALE.

Les chèques ALE nominatifs (libellés au nom de l'utilisateur) sont à commander auprès d'Edenred. Ils donnent droit à un avantage fiscal (voir ci-après).

Les chèques ALE non nominatifs (anonymes) sont à commander directement auprès de l'Agence Locale pour l'Emploi : ils ne donnent pas droit à l'avantage fiscal. Ces chèques sont destinés aux personnes qui ne paient pas d'impôts, aux utilisateurs qui feraient un usage occasionnel des chèques ALE ou en cas de besoin immédiat.

Combien coûte un chèque ALE ?

Lors de votre inscription, l'ALE vous communique le prix à payer par chèque.

Le prix minimum et maximum d'un chèque-ALE est défini par arrêté royal. A partir du 1er janvier 2009, ces limites de prix ont été fixées entre 5,95 € et 7,45 €.

Le conseil d'administration de l'ALE détermine le prix à payer par chèque ( nominatifs et/ou  non nominatif), dans le respect de ces limites.

Comment commander des chèques ALE nominatifs ?

  1. L'inscription auprès de l'Agence Locale pour l'Emploi de la commune où l'activité sera exercée est indispensable avant de pouvoir commander des chèques ALE.  L'inscription vous permet d'obtenir un numéro d'autorisation, valable pendant 1 an, qui vous permet de commander des chèques ALE.
  2. La commande se fait via un versement de la somme équivalente au nombre de chèques que vous souhaitez obtenir  sur l’un des quatre comptes repris dans la liste ci-dessous. La commande doit concerner au minimum 10 chèques ALE (vous pouvez en commander 10, 20, 13, 29, 42... mais un minimum de 10).

    Banque

    BIC

    Compte bancaire

    BELFIUS

    GKCCBEBB

    BE52 0965 1402 1209

    KBC

    KREDBEBB

    BE11 7310 2814 7048

    BNP

    GEBABEBB

    BE03 0016 8431 6484

    ING

    BBRUBEBB

    BE87 3631 1281 6494

  3. Vous devez mentionnez, dans la communication structurée de votre paiement, votre numéro d'autorisation (ce seul numéro suffit à vous identifier).
  4. Les chèques ALE libellés à votre nom sont déposés à la poste dans les 4 jours ouvrables qui suivent la réception de votre paiement.

Dans les cas suivants, le paiement est refusé et le montant automatiquement reversé :

  • Votre numéro d'autorisation est incomplet, incorrect ou n'est pas mentionné.
  • Vous n'avez pas commandé un minimum de 10 chèques.
  • Si la validité de votre numéro d’autorisation est expirée, votre paiement sera mis en attente, pendant une durée de 7 jours ouvrables. Dans ce cas, vous devez prendre contact avec votre agence locale pour l'emploi dans les meilleurs délais afin de régulariser votre autorisation. Passé le délai de 7 jours ouvrables et sans prolongation de l'autorisation par l'agence locale pour l'emploi, le paiement sera automatiquement remboursé.

Si vous ne recevez pas les chèques que vous avez valablement payés, vous devez en faire la déclaration au plus tard dans le mois qui suit celui de votre paiement, au moyen du formulaire ALE 3.

Remarque : vous pouvez commander également des chèques ALE non nominatifs directement auprès de votre agence locale pour l'emploi mais ceux-ci ne donnent pas droit à l'avantage fiscal.

Comment obtenir l'échange ou le remboursement de chèques ALE nominatifs ?

Vous pouvez demander auprès d'Edenred l'échange ou le remboursement de chèques ALE libellés à votre nom non utilisés et encore valables ou périmés depuis moins de 6 mois.

Renvoyez à Edenred le formulaire ALE 3 de demande de remboursement de chèques ALE, complété et accompagné des chèques à rembourser. Le remboursement est effectué moyennant la déduction de 0,25 € par demande. Pour les utilisateurs personnes physiques, les chèques ALE sont remboursés :

  • à concurrence de 100% de leur valeur d'acquisition si la demande est effectuée au cours de l'année de leur achat,
  • à concurrence de 70% de leur valeur d'acquisition si la demande est effectuée au cours de l'année qui suit celle de leur achat (30% de déduction fiscale).

Pour les personnes morales, les chèques ALE sont remboursés à concurrence de 100% de leur valeur d'acquisition.

Si vous êtes en possession d'un numéro d'autorisation valide, renvoyez à Edenred le formulaire ALE 3 de demande d'échange de chèques ALE, complété et accompagné des chèques à échanger. L'échange est possible uniquement pour obtenir des chèques de même valeur. L'échange de chèques ALE est gratuit.

Si vous avez des chèques ALE non nominatifs, adressez-vous à l'Agence Locale pour l'Emploi de votre commune pour toute demande d'échange ou de remboursement.

Chèques nominatifsEchangeFraisRemboursementFrais
Chèques ALE non utilisés et encore valables oui gratuit
oui 0,25 €/demande
Chèques ALE perdus ou volés, encore valables au moment de la déclaration non / oui 0,25 €/demande
Chèques ALE perdus ou volés, périmés au moment de la déclaration non / non /
Chèques ALE non réceptionnés oui gratuit non /
Chèques ALE périmés depuis moins de 6 mois oui gratuit oui 0,25 €/demande
Chèques ALE périmés depuis plus de 6 mois non / non /
Chèques ALE ayant déjà fait l’objet d’un échange oui gratuit non /

Veuillez prendre contact avec Edenred pour connaître les procédures en cas de perte ou de vol de chèques ALE.

Quel est l'avantage fiscal ?

A partir du 1er juillet 2013, le montant maximum auquel s'applique la déduction fiscale pour les chèques ALE est limité à 1.380 euros (920 euros non indexés) par personne et par an. L'avantage des 30 % du titre acquis reste inchangé. Par contre, pour 2013, une exception est prévue pour les dépenses effectuées avant le 1er juillet 2013, de sorte que, pour ces dépenses, la déduction fiscale s'applique encore jusqu'à 2.720 euros (1810 euros non indexés).

Base légale: Loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, MB 1er août 2013.

Exemple 1: Pour toute personne ayant acheté des chèques pour 500 euros (Chèques ALE et Titres Services) avant le 1er juillet 2013, le plafond fiscal d’application s’élève à 1380 euros. Par conséquent, à partir du 1er juillet 2013, cette personne pourra encore acheter pour 880 euros de chèques et bénéficiera de la déductibilité fiscale.

Exemple 2: Pour toute personne ayant acheté des chèques pour 1500 euros (Chèques ALE et Titres Services) avant le 1er juillet 2013, le plafond fiscal de 1380 euros est également d’application mais il y a aura une exception. Les chèques qui ont déjà été achetés (1500 euros) seront fiscalement déductibles. Cependant, à partir du 1er juillet 2013, ces personnes ne pourront plus acheter de chèques fiscalement déductibles.

Quelle est la validité des chèques ALE ?

Les chèques ALE sont valables pour l'utilisateur pendant 12 mois à compter du mois de la commande.

Le travailleur ALE dispose de 2 mois supplémentaires pour les remettre à son organisme de paiement ou au CPAS.

L'organisme de paiement ou le CPAS doit introduire les chèques ALE auprès d'Edenred Belgium dans un délai maximum de 6 mois après la fin de validité des chèques.