Réforme de l'état

Suite à la sixième réforme de l’état, la compétence pour le régime des ALE est, à partir du 1er juillet 2014, transférée à la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et, en cas d'application de l'article 139 la Constitution, la Communauté germanophone. (voir www.forem.be, www.emploi.wallonie.be, www.ifapme.be, www.actiris.be, www.bruxelles-economie-emploi.be, www.adg.be, www.vdab.be).

Une phase transitoire pendant laquelle l’ONEM continue provisoirement d’exercer cette compétence a cependant été prévue. L’ONEM reste donc, en vertu du principe de continuité, chargé de l'exécution de cette matière, jusqu’au moment où la Région sera opérationnellement en mesure d’exercer ces compétences.
La procédure dans le chef des utilisateurs, des ALE et des travailleurs-ALE reste provisoirement inchangée.